CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DROITS DE L’ADHERENT : L’adhérent bénéficiera paisiblement des services proposés par FIT’FORM pendant toute la durée de son abonnement. Ce droit est incessible, inaliénable et non remboursable. Pendant la durée de l’abonnement sont compris : les congés et fermetures justifiées par l’entretien et la réparation du matériel et des locaux. Aucune cause de suspension du contrat n’est admise sans l’accord FIT’FORM. L’adhérent jouira de toutes les installations, en fonction du type d’abonnement souscrit et en se conformant au règlement intérieur.

 

CONDITION EN CAS DE REPORT : Dans certain cas exceptionnel la direction peut accepter un report d’abonnement sous condition d’un règlement de 4€ de frais de gestion bancaire. Toutefois, la demande de suspension de l’abonnement devra être formulée préalablement à une absence prévue et la date de fin de l’abonnement sera repoussée en fonction de la durée de l’absence de l’adhérent. En cas de maladie, un certificat médical d’inaptitude à exercer les activités sera obligatoirement transmis. Tous ces éléments devront être adressés en recommandé avec accusé de réception (pour validité de la date certaine) à la direction par l’adhérent dans les 7 jours maximum suivant l’arrêt.

 

OBLIGATIONS DE L’ADHERENT : Toute personne désirant adhérer à FIT’ FORM déclare être apte à la pratique sportive, aux sport en général et plus particulièrement aux activités pratiquées dans le club dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance et présenter une autorisation parentale pour les personnes mineures. Dans le cas où l’adhérent ne fourni pas de certificat médical, il décharge de toutes responsabilités FIT’FORM quand aux problèmes éventuels qui pourraient survenir. L’adhérent est tenu de respecter le règlement interne affiché dans l’établissement ainsi que les présentes conditions. Ce règlement pourra être modifié par la direction à tout moment en fonction de l’intérêt de sécuritaire de la bonne marche de l’établissement et du bien être de ses adhérents. Les horaires d’accès sont affichés dans le centre et l’adhérent en a pris connaissance. L’adhérent s’engage, s’il est seul dans les lieux, à attendre la présence d’une autre personne pour s’entrainer, pour des raisons de sécurité. Le non respect de ces normes entraînera la rupture du présent contrat sans que l’adhérent puisse prétendre ni à remboursement ni à contrepartie financière. La direction se réserve le droit de prendre ou d’imposer toutes mesures qui seraient nécessaires pour garantir la sécurité et les conditions d’hygiène.

 

ASSURANCE : FIT’FORM est assuré conformément à l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984 pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel auprès de la compagnie AXA Assurance numéro de police 3737313104 conformément à la législation pour les dommages engageant sa responsabilité. Cette assurance a pour objet de garantir le club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels…La responsabilité du club ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. Le membre est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle chez l’assureur de sont choix, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer a des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du club. L’adhérent s’est vu proposer conformément à l’article 38 de la loi du 16 juillet 1984 de souscrire un contrat  « individuel accident » et « report suspension d’abonnement », qui couvrira toutes les activités qu’il est susceptible de pratiquer au sein de FIT’ FORM. Il est entendu que cette garantie complémentaire est facultative et est à la charge entière de l’adhérent s’il y souscrit. L’adhérent peu aussi contracter l’assurance chez l’assureur de sont choix.

 

Protection des personnes : Article 27 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite loi « informatique et libertés ». Les informations contenues dans ce contrat sont nécessaires pour la bonne marche de l’établissement. Un droit d’accès et de rectification est accordé à l’adhérent en s’adressant à la Direction FIT’FORM.

 

CARTE DE MEMBRE : La carte de membre est obligatoire et strictement personnelle. Elle doit obligatoirement être présentée à l’entrée lors de l’accès aux locaux et sur demande du personnel de l’établissement lors d’un contrôle (les contrôles sont inopinés et toute fraude fera l’objet d’une expulsion immédiate).Son usage est sous la responsabilité de l’adhérent et ne peut en aucun cas être prêtée ou cédée à un tiers et ce seul fait entrainera l’exclusion de l’adhérent sans qu’il puisse réclamer de préjudice, ni remboursement de l’abonnement. Dans le cas d’une détérioration, perte ou vol, de celle-ci, la délivrance pour remplacement sera facturée (10€) et obligatoire.

CONCERNANT LES ABONNEMENTS EN PRELEVEMENT :  Les contrats proposés par FIT’ FORM sont conclus pour une durée indéterminée et renouvelable mensuellement (mois par mois) par tacite reconduction, sans engagement ou avec engagement de 12 mois minimum selon le type de contrats souscrits. Le montant mensuel est proportionnel aux tarifs affichés régulièrement dans le centre. Un chèque de caution non encaissé peut être demandé à l’inscription. Si tel est le cas, il sera rendu à l’issu de la période et sera encaissé en cas de rupture ou impayé par le client pendant cette période. Les contrats après la période sont toujours, de plein droit, renouvelables par tacite reconduction, par périodes successives d’un mois, et chaque partie peut renoncer à ce droit et y mettre fin sans indemnité, sous réserve d’un délai de préavis de 2 mois et d’avoir prévenu l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être validée définitivement, la résiliation à l’initiative de l’adhérent doit être suivie, au terme du mois, de la restitution de la carte de Membre au club d’origine A défaut, les prélèvements continuent d’être effectués jusqu’à remise de la carte de Membre.

 

RESILIATION DE TOUT CONTRAT POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS : En cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues au contrat et après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai d’un mois, ledit contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie. L’abonnement est résilié de plein droit par le club aux motifs suivants : en cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces, en cas de fraude dans l’utilisation de la carte d’accès du club, en cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu a la suspension de la carte d’abonnement du club en attendant la régularisation ainsi qu’une participation aux frais de gestion de l’impayé de 15 € ( frais de banque et de gestion). Un contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet par le Client d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit sans l’accord de FIT’FORM.

 

SECURITE-VIDEO : L’établissement est placé sous vidéo surveillance permanente. La présence des enfants est tolérée, à titre d’exception, dans l’enceinte du club pour des raisons de sécurité et de qualité de détente. Chaque adhérent s’engage en cas d’accident dont serait victime en sa présence un autre pratiquant à alerter immédiatement les secours.

 

LOI APPLICABLE : Ces présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent qui pourrait naître de leur application. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettront le litige au tribunal compétent.

 

Ces conditions générales de vente font partie intégrante du contrat d’abonnement de la société exploitante. L’adhérent reconnaît expressément les avoir lues, comprises et acceptées.